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Les présentes conditions d’utilisation (« Entente ») établissent les modalités générales régissant votre utilisation de l’application mobile ParkUsher (« Application mobile » ou le « Service ») ainsi que de l’ensemble de ses produits et services connexes (collectivement, les « Services »).
La présente Entente constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et 9493-0971 Québec inc (« 9493-0971 Québec inc », « nous », « notre » ou « nos »).
Si vous concluez la présente Entente au nom d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité requise pour lier cette entité à la présente Entente, auquel cas les termes « Utilisateur », « vous » ou « votre » désigneront cette entité. Si vous ne disposez pas de cette autorité ou si vous n’acceptez pas les modalités de la présente Entente, vous ne devez pas l’accepter et vous ne pouvez ni accéder à l’Application mobile ni utiliser les Services.
En accédant à l’Application mobile et en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par la présente Entente. Vous reconnaissez également que la présente Entente constitue un contrat entre vous et 9493-0971 Québec inc, même si elle est conclue électroniquement et n’est pas signée physiquement par vous, et qu’elle régit votre utilisation de l’Application mobile et des Services.
Si vous créez un compte dans l’Application mobile, vous êtes responsable d’en assurer la sécurité et vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de ce compte, ainsi que de toute action entreprise en lien avec celui-ci.
Nous pouvons, sans toutefois y être tenus, surveiller et examiner les nouveaux comptes avant de vous permettre de vous connecter et d’utiliser les Services. La fourniture de renseignements faux ou inexacts, notamment des coordonnées erronées, peut entraîner la résiliation de votre compte.
Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Nous ne saurions être tenus responsables des actes ou omissions de votre part, y compris de tout dommage résultant de tels actes ou omissions.
Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou supprimer votre compte (ou toute partie de celui-ci) si nous déterminons que vous avez enfreint une disposition de la présente Entente ou que votre comportement ou votre contenu est susceptible de nuire à notre réputation ou à notre image de marque. Si votre compte est supprimé pour ces motifs, vous ne pourrez pas vous réinscrire à nos Services. Nous pourrons également bloquer votre adresse courriel et votre adresse IP afin d’empêcher toute nouvelle inscription.
Bien que l’Application mobile et les Services puissent contenir des liens vers d’autres ressources (tels que des sites Web, des applications mobiles, etc.), nous n’impliquons aucunement, de façon directe ou indirecte, une approbation, une association, un parrainage, une recommandation ou une affiliation avec ces ressources, sauf indication expresse contraire.
Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu, des produits ou des services offerts par des tiers et n’offrons aucune garantie à cet égard. Nous déclinons toute responsabilité relativement aux actions, produits, services ou contenus de tiers. Vous devriez examiner attentivement les conditions d’utilisation et avis juridiques de toute ressource accessible par l’entremise d’un lien dans l’Application mobile. L’accès à toute ressource externe se fait à vos propres risques.
Le Service n’assume aucune responsabilité quant à l’interprétation des panneaux de stationnement et ne garantit pas une exactitude, une fiabilité ou une exhaustivité à 100 % de ses services. Le Service ne garantit pas non plus une disponibilité continue ni la disponibilité de places de stationnement dans une zone donnée.
Le Service n’assume aucune responsabilité quant aux délais de stationnement, ni quant à la sécurité des personnes ou des biens dans la zone sélectionnée. De plus, le Service ne tient pas compte de certains facteurs environnementaux ou d’autres règlements applicables pouvant affecter les possibilités de stationnement ou le droit de stationner dans une zone donnée.
En aucun cas ParkUsher, ni ses fondateurs, dirigeants, actionnaires, administrateurs, employés, agents, sociétés mères ou affiliées, successeurs, ayants droit ou sous-traitants, ne pourront être tenus responsables de tout dommage ou perte découlant de l’utilisation de l’Application mobile ou des Services. Ceci inclut, sans s’y limiter, les amendes de stationnement, pénalités, frais de remorquage, frais de fourrière, coûts de réparation de véhicule, ainsi que tout dommage indirect, spécial, consécutif, exemplaire, punitif ou accessoire, quelle qu’en soit la nature.Il vous incombe de stationner votre véhicule conformément à l’ensemble des lois, règlements et règles applicables, notamment en évitant de bloquer les entrées, sorties, bornes-fontaines ou toute zone interdite. Vous êtes également responsable du paiement des frais de stationnement applicables et de l’affichage de tout permis ou vignette requis.
En plus des autres modalités prévues à la présente Entente, il vous est interdit d’utiliser l’Application mobile, les Services ou le Contenu :
a) à des fins illégales ;
b) pour inciter autrui à accomplir des actes illégaux ;
c) pour enfreindre toute loi, réglementation ou ordonnance locale, provinciale, fédérale ou internationale ;
d) pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de 9493-0971 Québec inc ou de tiers ;
e) pour harceler, abuser, insulter, diffamer, intimider ou discriminer toute personne ;
f) pour fournir des renseignements faux ou trompeurs ;
g) pour transmettre des virus ou tout autre code malveillant ;
h) pour envoyer des messages indésirables ou effectuer du hameçonnage ;
i) à des fins obscènes ou immorales ;
j) pour contourner ou compromettre les mesures de sécurité de l’Application mobile ou des Services.Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à l’Application mobile et aux Services en cas de violation de ces interdictions.
Les « droits de propriété intellectuelle » comprennent tous les droits actuels et futurs relatifs aux droits d’auteur, marques de commerce, brevets, inventions, dessins, savoir-faire, réputation commerciale et autres droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non, partout dans le monde.
La présente Entente ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à 9493-0971 Québec inc ou à des tiers. Tous les droits, titres et intérêts demeurent la propriété exclusive de 9493-0971 Québec inc ou de leurs détenteurs respectifs.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Vous utilisez l’Application mobile et les Services à vos propres risques. Nous déclinons expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos besoins ni qu’ils seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, 9493-0971 Québec inc ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris toute perte de profits, de revenus, de données ou d’occasions d’affaires.
La responsabilité totale de 9493-0971 Québec inc sera, en tout état de cause, limitée au montant le plus élevé entre un dollar (1 $) ou les sommes effectivement payées par vous au cours du mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
Vous acceptez d’indemniser et de tenir quitte 9493-0971 Québec inc ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, perte, dommage ou frais découlant de votre utilisation de l’Application mobile ou des Services.
La présente Entente est régie par les lois applicables de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. Vous renoncez à tout droit à un procès devant jury.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Entente à tout moment. La version mise à jour prendra effet dès sa publication. Votre utilisation continue des Services constitue votre acceptation des modifications.
En utilisant l’Application mobile et les Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté la présente Entente. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application mobile ni les Services.
Pour toute question, préoccupation ou plainte concernant la présente Entente, veuillez communiquer avec nous à :
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Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 18 septembre 2023.
